...judiciaire contient au titre II, article 15, la disposition suivante : « Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs,...

...II, a.-l. 13 : « Les fonctions « judiciaires sont distinctes el demeureront toujours sépa« rées des fonctions administratives; les juges ne pourront,...de forfaiture, troubler de quelque manière que ce « soil lesopéralionsdes corps administratifs, ni citer devant « eux les administrateurs pour raison...

...uitvoerend gezag, uitsluitend bij de Regeering berusten. Art. 13 der wet van 24 Augustus 1790 luidt: »Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...fonctions administratives. — Les juges ne pourront a peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs...

...beginsel én gevolgen neergelegd in art. 13 Loi 16 — 24 Aug. 1790, „sur l'organisation judiciaire." „Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...fonctions administratives. „ Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque ma„nière que ce soit, les opérations des corps administratifs,...

...juge de paix , s'appuyant sur l'article 18 du tilre 11 du décret du 24 août 1790, ainsi conçu : « Les > fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pour« ront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que • ce soit, les fonctions du...

...s'agit est un acte administratif; » Attendu que la loi des 16 et 24 août 1 790 dispose, titre II, art. 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes...et » demeureront toujours séparées des fonctions adminis» tratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, j trancher de quelque manière que...

...que dans la mesure permise par l'intérêt général. Comme le dit la loi du 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Lesjuges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations...

...LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. Constitution, Ai-l. 1O7). I Loi des 16-81 août 1700 Titre II régler l'e I2 jnges ne pourront, à peino de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations...

...démarcation entre ces deux autorités a été tracée par l'Assemblée constituante en ces termes : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ». L'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, qui contient cette disposition, ajoute...

...partie de la puissance publique ; — Considérant qu'aux termes de la loi des 1B et 24 août 1790 (art. 13), les fonctions judiciaires sont distinctes...toujours séparées des fonctions administratives; que les administrateurs, pour raison de leurs fonctions, ne peuvent être cités devant les autorités...