 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 oldal
...Ce principe a été posé par l'art. 13, lit. II, de la loi du 16-24 août 1790, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiturc, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1202 oldal
...übergeben, ©фоп bat ®tfec вот 16—24. Яид. 1790 ^at ben ®runbfafc auгgefвroфeп : „Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce toit le» opérations des corpt administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1172 oldal
...übergeben. £фоп Ъа& ôefeç Bom 16 — 24. Яид. 1790 ^at ben ©runbfafc аи8де(вгофеп: „Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce toit le* opérations det corpt administratif t , ni citer devant enx les administrateurs pour raison... | |
 | 1869 - 1236 oldal
...du pouvoir judiciaire. » » 2° L'art. 13, tit. 2 de la loi du 16-24 août 1790, ainsi conçu : » Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » 3" Et enfin les dispositions de l'ordonnance réglementaire du 1" juin!828 ; « Se déclarer incompétent... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 oldal
...aortt 1790 renouvela la même injonction. « Les fonctions judiciaires, dit l'art. i3 du titre II , sont distinctes et demeureront toujours séparées...fonctions administratives ; les juges ne pourront , a peine de forfaiture , des contlits si fréquents sous le régime antérieur et pour en prévenir... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 oldal
...cette matière appartient à la Constituante, et date du 16 août 1790. Elle s'exprimait ainsi : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. s Une autre loi du 7 septembre de la même année, intitulée : Décret relatif à la forme de procéder... | |
 | 1874 - 822 oldal
...la loi du 24 août 1790, dans les termes suivants : « Les fonctions judiciaires sont dis» tinctes et demeureront toujours séparées des fonctions »...administratives ; les juges ne pourront , à peine de for» faiture, troubler de quelque manière que ce soit les opé» rations des corps administratifs,... | |
 | 1874 - 526 oldal
...institutioner. Lagen 16 — 24 Aug. 1790 uttalade sålunda denna grundsats: »les fonctions judiciaires soiit distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, å peine de forfaiture, troubler, de quelque maniére que ce soit, les operations des corps administratifs,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 oldal
...toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. 13. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Lcsjugesne pourront, i peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 oldal
...compétence : Attendu que l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 est ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...fonctions administratives. Les juges ne pourront... troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. 
