 | France - 1835 - 464 oldal
...est la volonté générale , expri-* mée par la majorité des citoyens ou de leurs représentans. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice,... | |
 | Auguste-Jean-Raymond Fabre - 1833 - 466 oldal
...jouissance de ces mêmes droits. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 oldal
...que par la loi. Art. 5. La loi n'a lu droit de défendre que le> actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 oldal
...que par la loi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 oldal
...que par la loi. 2° La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens ont été proposés. M.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 oldal
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 oldal
...déterminées que par la loi. Y. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 oldal
...terminées que par la loi. « V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. «VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - 534 oldal
...déterminées que par la loi, 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 oldal
...être déterminées que par la loi; la loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne point. 2 — ARRESTATION EXCUSABLE. — 10 fév. 1816. Ord. 2o3o. S. ni, p. 229. Une arrestation ordonnée... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
