 | France assemblée nat - 1789 - 454 oldal
...Conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. » Mais lorsque le Jugement aura été cassé deux fois ,...Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation... | |
 | 1790 - 826 oldal
...conforme à celui qui • a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 oldal
...conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été... | |
 | 1791 - 734 oldal
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 oldal
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise... | |
 | 1814 - 750 oldal
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 oldal
...droit de faire la loi , en était aussi le seul interprète. Mais il n'en est pas de même de la Cour que l'on a substituée au Conseil d'état : sans aucune...suivante : Lorsque le jugement aura été cassé deux fais, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux... | |
 | 1827 - 460 oldal
...cassation ? C'est la loi du i" décembre 179o. Que porte l'article 21 de cette loi? le voici : « Lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 oldal
...novembre-i". décembre 1790. — Le second alinéa de l'art, ai de cette loi porte : « Lorsqu'un juge» ment aura été cassé deux fois, et qu'un » troisième...dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la question ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation qu'elle » n'ait... | |
 | France - 1835 - 652 oldal
...second alinéa de l'art. 21 de la loi du 27 novembre = 1er décembre 1790, est ainsi conçu : * Mais lorsque le jugement aura été cassé deux " fois, et qu'un troisième tribunal aï-га jugé en " dernier ressort de la même manière que les " deux premiers, la question ne pourra... | |
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... si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. , » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la... 
