property (requiring local enquiries), and disputes between craftsmen and their employers are appointed lay assessors. Of the latter, two are regularly picked out of a choice made by the Municipal Council.

All cases are brought before a Court of Conciliation prior to their coming before the tribunal. There are 611 districts of Court of Conciliation, with two conciliators each. The latter can also judge simple cases when the question is as to small amounts, but they cannot be considered judges; they are non-salaried, performing duties of honour, receiving, however, fees from the parties.

2. The Superior Courts, pronouncing judgment in the second instance. There are three superior Courts, each with a Chief Justice, and two of them with two assessors, one with four assessors.

3. In bankruptcy matters is appointed a chief Board of Liquidation, to which the case is appealed and which is vested in a chairman and two salaried judgeslateral.

The liquidation of bankruptcies as well as of estates of deceased persons is heard by the ordinary inferior Courts, but the following cities have their own Probate Courts: Bergen (one judge), Stavanger (one), and Christiania (two).

III. Criminal Jurisdiction.

Petty cases are heard by the "Meddomsret." The graver cases and cases decided by the Meddomsret are heard by the "Lagmandsret” (jury).

The Meddomsret is vested in the ordinary inferior judge and two lay assessors as domsmænd. In one country district and two cities there is appointed a special judge dealing with these cases. The Lagmandsret is vested in one lagmand (there are altogether five of them) and two judges-lateral (ordinary judges performing this duty as an extra function) besides ten lagrettemænd.

The meddomsmænd and lagrettemænd are picked out of a choice selected by the Municipal Council; they receive no salary, but are allowed travelling expenses.

From the above it will be seen that there are really no unsalaried judges in Norway, though lay fellow-judges are appointed as well in certain civil cases as in all criminal ones in particular.

Altogether the number of salaried judges is 172, of whom eleven (nine members of the Supreme Court and two judges-lateral of the chief Board of Liquidation) perform the duty as judges in addition to their ordinary occupations.

Finally there are six military judges (five for the army and one for the navy).

RUSSIA.

A very complete and detailed account of the members of the judicature in European Russia on January 1st, 1901, has been kindly forwarded by the Russian Ministry of Justice. Among the chief facts mentioned are these:

From Dr. Georg Carlson, Chief of the Statistical Bureau of the Ministry of Justice, has been received this valuable communication as to the judges of Sweden :

En ce qui concerne les tribunaux de première instance, il faut remarquer d'abord que les villes forment des districts judiciaires distincts des campagnes. Les campagnes sont divisées en 119 juridictions (domsaga, pl. domsagor) chacune avec son juge (haraedshoefding). Le tribunal cantonal se compose du juge comme président et de 12 assesseurs non légistes et non retribués, dont au moins sept doivent être présents. Si les avis sont partagés, le vote du juge décide, à moins que tous les assesseurs présents ne soient unanimes. Le juge est donc en réalité le seul qui juge et l'influence de l'élément populaire consiste surtout en la connaissance, qu'ont les assesseurs des personnes et des rapports du district.

Le traitement du juge (haeradshoefding) varie entre un minimum de 4,700 et un maximum de 8,900 couronnes (I cour. = I franc 40 centimes). Par rapport au traitement du juge les juridictions peuvent être groupées comme suit:

En plus, les juges ont des émoluments qui consistent principalement en droits sur les procès-verbaux et d'autres expéditions. Les juges devant payer eux-mêmes les frais d'administration (assistant judiciaire, copiste, certains voyages, etc.), c'est pour les couvrir que leur sont accordés ces émoluments, qui donnent cependant un excédant assez considerable. Les revenus du juge sont donc plus grands que le traitement fixe. En effet, ce n'est que par exception qu'un juge ait moins de 7,000 cour. par an. Dans un grand nombre de juridictions les revenus peuvent monter à 8,000 ou 9,000 cour., et dans quelques-unes à 10,000 cour, ou même davantage. Pour certaines causes relatives à la délimitation des terres, il y a des tribunaux de partage, composés du juge du canton et de trois assesseurs experts, dans les questions agricoles, élus par les habitants et ayant le vote individuel. Ces derniers n'ont pas de traitement.

Le tribunal de la ville se compose d'un mair (borgmástare, bourgmestre) et de deux échevins au moins. Les villes payent elles-mêmes leurs juges. On n'a pas publié de compte rendu officiel des traitements de ces fonctionnaires, mais je peux toujours dire que les maires des grandes villes et de villes moyennes ainsi que les échevins à Stockholm et Gothembourg, peut-être dans une ou deux autres villes encore, ont des revenus comparables à ceux des juges des campagnes,

En deuxième instance fonctionnent les trois cours royales (hofrætter) savoir celles de Svea, de Göta et de Skäne-Blekinze. Les cours royale ont chacune un président qui a un traitement de 10,000 cour. Les membres sont de deux classes, conseillers et assesseurs, dont la compétence et les fonctions sont les mêmes. Les assesseurs avancent à l'anciennité au grade de conseiller.

Montant des traitements: d'un assesseur 5,300 cour. par an et au bout de cinq années de service comme assesseur 5,800 cour. par an; d'un conseiller 6,400 cour. par an et au bout de cinq années de service 7,000 cour. par an.

"Ils sont partagés par divisions de 5 membres (2 conseillers et 3 assesseurs) chacune. Ces divisions sont au nombre de 7 :

Le président et les membres d'une cour royale n'ont pas de revenus en sus du traitement fixe.

Les membres de ces cours ne sont point mieux rétribués que les juges des campagnes-plutôt le contraire,-vu le revenu extra assez considérable de ceux-ci grâce à l'excédent des émoluments sur les frais qu'ils doivent couvrir. Les juges des campagnes sont très considerés; étant d'ailleurs bien payées, il n'est pas rare que ces fonctions soient recherchées pas des membres des cours royales et d'autres fonctionnaires d'un rang plus elevé.

La Cour Suprême est composée de 18 membres légistes (conseillers de justice) dont chacun joint d'un traitement annuel de 10,000 cour., égal à celui du président d'une cour royale. Le Président de la Cour Suprême est S. M. le Roi, qui ne prend cependant pas part aux délibérations, auxquelles préside le membre le plus ancien.

Les causes sont préparées dans une administration spéciale, le Conseil des référendaires à la Cour Suprême, dont les membres font ensuite les rapports des causes devant la Cour Suprême. Les 13 référendaires ont un traitement de 5,800 à 6,400 à 7,000 cour.

Les tribunaux militaires de première instance se composent de 4 officiers et d'un membre légiste. Le traitement de celui-ci est peu considérable, car le travail au tribunal ne prend qu'une très petite partie de son temps. Les membres militaires ne sont pas payés extra pour cette charge.

En deuxième instance il y a une Cour Royale Militaire, composée également de 4 Militaires et d'un membre légiste (conseiller). Celui-ci a un traitement de 4,500 cour. Les membres militaires ont moins.

On peut appeler à la Cour Suprême dans laquelle siègent, pour les causes de justice militaire, 2 officiers generaux, qui remplissent cette fonction sans remunération.

La Cour des Comptes se composé d'un Président (traitement 10,000 cour.) et de 8 conseillers (traitement égal à celui des conseillers des cours royales).

L'Etat n'accorde pas de résidence ni de loger à aucun des juges des différentes instances.

The position of Switzerland is peculiar. Each of the twenty-two cantons has its own judicial organisation and its own laws as to payments of judges. "The classes of judges," it is stated, in a communication kindly furnished from the Federal Department of Justice at Berne, "who are partly salaried, partly paid by fees, vary in the cantons."

According to the Bundesgesetz über die organisation der Bundesrechtspflege of March 22nd, 1893, the Federal Court (Bundesgericht) consists of

As an example of the cantonal judicial system I take from Adams and Cunningham's Swiss Confederation (p. 1120) the following details as to one canton, the Canton de Vaud :

Judicial Establishment of the Canton de Vaud.