 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 782 oldal
...direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pai été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir...en vente ou le publier, de quelque manière que ce toit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: à Paris, au secrétariat de... | |
 | 1856 - 780 oldal
...clandestinité, quoique placée sous le nom emprunté ou loué d'un imprimeur breveté. 12. L'imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...mettre en vente ou le publier, de quelque manière que en soit, avant d'en avoir déposé deux exemplaires. La déclaration préalable et le dépôtont lieu,... | |
 | 1814 - 556 oldal
...été obtenu de permission. XIV. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir de'claré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque maninre que ce soit , avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: à Paris, au... | |
 | 1814 - 648 oldal
...librement et sans ernmenou censure préalable. Allez à l'article i4 du titre lî, vous y verrez que nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de r imprimer. Ici , il n'ya plus de distinction entre les écrits au-dessus ou au-dessous de vingt feuilles... | |
 | France - 1815 - 724 oldal
...direction générale de la librairie, et pour laquelle ii n'aura pas été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale; et dans les départemens , au secrétariat... | |
 | 1817 - 376 oldal
...présentait à résoudre. En voici le résumé. I. D'après. la loi du 2i octobre i8i4> nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se...de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier d'une manière quelconque, avant d'en avoir déposé un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsisté... | |
 | 1817 - 360 oldal
...résumé. I. D'après la loi du 31 octobre 1814, nul imprimeur ne peut imprimer un écrit avant d'avojr déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier d'une manière quelconque , avant d'en avoir déposé un certain nombre d'exemplaires. Tant qu'a subsisté... | |
 | Ludwig I Hoffmann - 1819 - 332 oldal
...librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. , ' £• " , '-... ; ' . Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir...en vente 'ou le publier, de .quelque manière que 2l r t. 13;- S5aé Îunn bem Sritcf er '•> unb ЗЗиф^апМег gettommett »it'bett, fobalb*... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1834 - 484 oldal
...loi du 2 1 octobre 1814 porte : «Nul imprimeur ne pourra imprimer un e'crit avant d'avoir de'clare' «qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en...de «quelque manière que ce soit , avant d'avoir de'pose' le nombre prescrit «d'exemplaires, savoir : à Paris, au secre'tariat de la direction génerale;... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 oldal
...direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. • i4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir...d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir, à Paris au secrétariat de la direction générale , et dans les départemens au secrétariat... | |
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Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente, ou le publier de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat... 
