LOI de la Belgique, qui fixe le Budget du Ministère de l'Intérieur pour l'Exercice 1851.-Bruxelles, le 28 Décembre, 1850. LEOPOLD, Roi des Belges, à tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. Le Budget du Ministère de l'Intérieur est fixé, pour l'Exercice 1851, à la somme de 6,160,522 francs, conformément au tableau ci-annexé. 7,000 18,000 CHAP. II.-Pensions et Secours. Pensions. Premier terme des Pensions à Secours à d'anciens Fonctionnaires et Employés ou à leurs Veuves, qui, sans avoir droit à la Pension, ont néanmoins des titres à l'obtention d'un secours, à raison de leur position malheureuse CHAP. III.-Statistique Générale. Frais de la Commission Centrale de Statis- Frais de Publication des Travaux du Bureau 6,000 8,000 communes rurales dont le territoire propre à la culture n'est pas en rapport avec leur population. Si lesdits bois ne sont pas compris dans le tableau prescrit par le présent Article, il sera dressé un tableau additionnel et spécial sur la demande ou sur l'avis des Conseils Municipaux des communes voisines desdites parcelles. L'état, par chaque département, des bois vendus ou qui resteraient à vendre, sera chaque année distribué à l'Assemblée. Cet état fera connaître les prix d'estimation et de vente des bois aliénés. XIII. Le produit des ventes de bois sera versé au Trésor, en atténuation de ses avances pour le compte de la dette flottante. XIV. Les Articles CXXXI et CXXXVII du décret du 17 Mars, 1808, sont et demeurent abrogés.. Les propriétés immobilières et revenus fonciers qui appartenaient à l'Université feront retour au domaine de l'Etat. La rente 5 pour cent de 523,433 francs, inscrite au nom de l'Université, est annullée et sera rayée du grand-livre de la dette publique. XV. Ne sont point comprises dans les prescriptions de l'Article précédent les propriétés immobilières ou les rentes affectées à des établissements d'instruction publique. Ces établissements continueront de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par les lois. XVI. Seront taxées à 20 centimes, pour tout droit fixe, lorsqu'elles seront affranchies et lorsqu'elles ne dépasseront pas le poids de 7 grammes, les lettres adressées aux sous-officiers, soldats ou marins présents sous les drapeaux ou pavillons. Le 2ème paragraphe de l'Article XIII de la Loi du 15 Mai, 1830, est abrogé. XVII. L'autorisation d'établir son domicile en France, accordée conformément à l'Article XIII du Code Civil, donnera lieu à la perception, au profit de l'Etat, des mêmes droits qui sont fixés pour la naturalisation. Le Gouvernement pourra faire remise totale ou partielle de ces droits. TITRE II.-Récapitulation des Recettes et des Dépenses de l'Exer cice 1851. XVIII. Les voies et moyens de l'exercice 1851 demeurent évalués à la somme de 1,371,379,758 francs, conformément à l'état D annexé à la présente loi. XI. Les dépenses, d'après la loi de finances de l'exercise 1851, s'élevant à Et les voies et moyens છે. .. 1,367,242,509 1,371,379,758 Le budget de l'exercice 1851 présente un excédant de recette qui est arrêté provisoirement, selon l'état E annexé à la présente loi, à la somme de .. En ce non compris les travaux extraordinaires s'élevant à la somme de .. 4,137,249 67,391,538 TITRE III.-Moyens de Service. XX. Le Ministre des Finances est autorisé à créer pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 150,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte. TITRE IV.-Dispositions Générales. XXI. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'Article IV de la loi du 2 Août, 1829, relatif aux centimes que les Conseils Généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des Lois du 10 Mai, 1838, sur les attributions départementales, du 18 Juillet, 1837, sur l'administration communale, du 21 Mai, 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 Juin, 1833, sur l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Août, 1850. Le Président et les Secrétaires, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat. Le Président de la République, LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Ministre de l'Intérieur, chargé de l'intérim du Ministre de la Justice, J. BAROCHE. Francs. (Etat A.)-TABLEAU des Contributions Directes à imposer en Principal et en Centimes Additionels pour l'Exercice 1851. ... 34,800,000 Mais il en est déduit S Reste pour la portion du (b) Voir la note (a) ci-dessus. 3 centimes, sur 345,600 2 centimes, sur la to- 480,132 10,308 327,000 Fonds pour dépenses départementales. Fonds pour (Etat A.)-Suite du Tableau des Contributions Directes à imposer en Principal et en Centimes Additionnels pour l'Exercice 1851. OBSERVATIONS. Centimes Centimes extraord. et centimes Centimes pour dépenses des che- Centimes pour dépenses de l'In struction Primaire (maximum 3 Centimes pour frais de perception Fonds de 8 centimes attribué aux Fonds pour Secours en cas de Grêle, Incendies, Inondations, et autres cas fortuits, Foncière, Personnelle et Mobi 6,576,000 1,249,000 864,000 982,000 9,671,000 47,337,080 générales affectées Budget 265,513,000 Produit des 3 1 1,603,000 1 ... Fonds de réimpositions... Centimes pour frais de confection de rôles spéciaux d'impositions extraordinaires : 20 Impositions affectées à des dépenses spéciales 140,919,378 1,957,000 1,957,000 1,957,000) 4,450,000 Le produit des impositions de cette 5 1,740,000 11 2,600 1,740,000 Francs 406,913,110 |