 | France - 1815 - 1208 oldal
...appelés ni mandés par les chambres. ART. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...sur la mise en accusation. Cette commission ne fait sou rapport que dix jours après sa nomination. ART. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée... | |
 | France - 1815 - 382 oldal
...appelés ni mandés par les Chambr.es. 47. Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La misé en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | 1815 - 330 oldal
...chambre des repréientans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé uue nouvelle commission de soixante membres tirés au...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La iiii-e en accusation ne peut être prononcée que dix heure* après la lecture et In distribution... | |
 | 1815 - 302 oldal
...une nouvelle commission de soixante même bres tirés au sort , comme la première , et il estfait , par cette commission , un .nouveau rapport sur la...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | France - 1815 - 364 oldal
...appelés ni mandés par les Chambres. 47- Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante memi-res tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1816 - 416 oldal
...ni mandés par les chambres. Art. 47- — Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. Art. 49. — L'accusation étant prononcée, la chambre des... | |
 | France - 1816 - 510 oldal
...47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, jl est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fuit, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817 - 508 oldal
...ministre, il est forme une nouvelle commission de soixante membres tire's au sort, comme la premiere, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours apres sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut £tre prononce'e que dix jours apres la lecture... | |
 | France - 1840 - 408 oldal
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 oldal
...declaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre ; il est formé une nouvelle commission, de 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il...nomination. ART. 48. — La mise en accusation ne peutêtre prononcée, que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. ART. 49. — L'accusation... | |
| |
Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la... 
