 | France - 1815 - 1208 oldal
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. ART. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...par les chambres. ART. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission... | |
 | France - 1815 - 382 oldal
...rapport que dix jours au plutôt après sa nomination. ' 45- Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | 1815 - 302 oldal
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya Heu à examen , elle peut appeler le ministre dans son...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | France - 1815 - 364 oldal
...son rapport que dix jours an plutôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...peut avoir lieu que dix jours après le rapport de fa commission. 46. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés... | |
 | 1815 - 330 oldal
...son rapport que dix jours au plutôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander ses explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission. 46.... | |
 | France - 1816 - 510 oldal
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. ART. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...par les chambres. ART. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, jl est formé une nouvelle commission... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1816 - 416 oldal
...que dix jours au plus tôt après sa nomination. Art. 45. — Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...dix jours après le rapport de la commission. Art. 4S. — Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817 - 508 oldal
...rapport que dix jours au plus tdt apres sa nomination. 45. Quand la chambre a de'clare' qu'il ya lieu a examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Get appel ne peut avoir lieu que dix jours apres le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas,... | |
 | France - 1840 - 408 oldal
...rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...que dix jours après le rapport de la commission. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1820 - 436 oldal
...rapport que dix jours au plutôt après sa nomination. ART. 45. — Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans...les chambres. ART. 47. — Lorsque la chambre des représentans à declaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre ; il est formé une nouvelle commission,... | |
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Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... 
