 | Fieffé-Lacroix - 1809 - 648 oldal
...— Voyez Juge. Voyez sur la compétence des tribunaux , le Code de procédure, celui de commerca, et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4. Incorporation. Rénnion d'un domaine à un autrei Incorporatio. Avant que des biens vacans puissent... | |
 | France - 1816 - 576 oldal
...criminels, réglées par l'acte , constitutionnel, j fructidor an III [12 août 1795 ), art. 248; — et par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV [2 î octobre 179)], art. ij%asuh>.(\, B.2o4.n-° '"' )• — Loi quileurprescritde demander la jonction... | |
 | France - 1840 - 408 oldal
...CONSTITUTIONNEL ACX ASSEMBLÉES EPR1MA1RËS. Art. 1er. Aussitôt après l'envoi de l'acte constitu(1) Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv prononce des peines pour crimes et attentats contre la constitution. — La loi du 29 germinal an iv... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 oldal
...cassation , sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture...... D'après le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV, ( liv. u , tit. xvii. Dispositions particulieres sur la forfaiture et la prise a partie des juges.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 oldal
...jugeant correctionnellement; — ordonne, etc.» § IL De quelques prescriptions particulières. I. Le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an iv, n'avait point parlé des règles sur la prescription des délits prévus par des lois spéciales; et... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 oldal
..., sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture.... ». D'après le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV, (liv. n, tit. xvn. Dispositions particulieres sur la forfaiture et la prise à partie des juges. —... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 oldal
...circonstances qui le rendent criminel. La loi du 16 septembre 1791 , sur la procédure par jurés , et le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, chargeaient le directeur du jury de la rédaction de l'acte d'accusation. La loi du 7 pluviôse... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 oldal
...constant que le jugement prétendu adiré a reçu son exécution. L'art- 9 de la loi du 29 floréal an 2 et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4i liv. a, tit. i5,art. 554, portent que, dans tous les cas et POUE TOUS EFFETS , le jugement de condamnation... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 oldal
...présente accusation. Cette forme de procéder, consacrée de nouveau avec de légères modifications par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (2) , n'avait souffert , depuis son établissement, d'autres changemens remarquables que ceux qu'y... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 oldal
...ne s'éteint que par trois ans de non-poursuites. 4a — IDEM.— iGflor. an xi. A. B, ii8, p. a38. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv, en établissant des prescriptions générales pour les délits, n'a pas dérogé aux lois qui en établissent... | |
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Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel. 
