 | France - 1825 - 552 oldal
...donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'a ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui...attribués et répartis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, moitié aux hospices des départemens dans lesquels seraient situés les établissemens... | |
 | 1825 - 318 oldal
...donateurs ou à leurs pareils au >legré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour , ou qui...ils seront attribués et répartis » moitié aux élablissemens ecclésiastiques , moitié aux hospice» des dëpartemens dans lesquels seraient situés... | |
 | 1825 - 452 oldal
...ceux des testateurs au même degré. s Quant aux biens qui ne feroient pas retour , ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis moitié aux établissemens ecclésiastiques , moitié aux hospices des départemens dans lesquels seroient situés les établissemens... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 oldal
...donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis î» titre onéreux , ils seront attribués et répartis ,moitié auxétablissemens ecclésiastiques,... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1825 - 48 oldal
...leurs parents au degré successible. »Quant aux biens qui ne feroient pas retour , ou »qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront »attribués et répartis moitié aux établissements »ecclésiastiques, moitié aux hospices des départe»ments dans lesquels les. établissements... | |
 | 1825 - 426 oldal
...à leurs parens au degré successible. Quant aux biens qui ne fcroient pas retour, ou qui auroient été acquis à titre onéreux , ils seront attribués et répartis moitié aux étaIdissemens ecclésiastiques, moitié aux hospices des depártemeos dans lesquels les ctablissemcns... | |
 | 1826 - 944 oldal
...donateurs ou à leurs paréos au degré successiblc , ainsi qu'à ceux des testateurs au meine degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui...attribués et répartis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, moitié aux hospices des depártemeos dans lesquels seraient situes les établissemens... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 oldal
...qu'à ceux des testateurs au même degré. * Quant aux biens qui ne feroient pas retour ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis moitié aux établissemens ecclésiastiques, moitié aux hospices des départemens dans lesquels seroient situés les établissemens... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 oldal
...qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feroient pas retour, ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis moitié aux établissemens ecclésiastiques , moitié aux hospices des départemens dans lesquels seroient situés les établissemens... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 oldal
...donataires , ou à leurs parens au degré successiblu, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. — Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui..., ils seront attribués et répartis , moitié aux ctablissemens ecclésiastiques , moitié aux hospices des départemens, dans lesquels seraient situés... | |
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... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux,... 
