 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 oldal
...•••;'-•'' Kn yl tendant l'acceptation , le chef de rétablissement, ou le titulaire , fera tous lee actes conservatoires qui seront jugés nécessaires....la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en renies constituées sur l'état ouïes villes, que les établissemens ci-dessvs désignés... | |
 | 1817 - 428 oldal
...établissemens on titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation,...acquisitions ou emplois en rentes constituées sur l'Etat ou les villes , que les établissemens ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes... | |
 | France - 1817
...en donner avis lor; de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation, le cher de l'établissement, ou le titulaire, fera tous les...seront jugés nécessaires, 6. Ne sont point assujettis a Ja nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'Etat ou... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 oldal
...legs riu profit d'un établissement religieux, sera tenu de lui en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation,...chef de l'établissement ou le titulaire fera tous lc§ actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. Art. 5. Les rentes ainsi acquises seront... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 oldal
...l'ecclésiastique destiné à le suppléer en cas d'absence ; sera tenu de lui en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation...conservatoires qui seront jugés nécessaires. 6. Ne sont point assujétis à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur... | |
 | France - 1837 - 470 oldal
...établissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation...actes conservatoires qui seront jugés nécessaires (i). 6. Ne sont point ussiijétis à la nécessité de l'autorisation ît'.s acquisitions et emplois... | |
 | comte Louis Marie Joseph Robiano (abbé, dit Aloīs de.) - 1841 - 858 oldal
...établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus , sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation...le chef de l'établissement , ou le titulaire fera tons les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. 6. Ne sont point assujétis à la nécessité... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 oldal
...sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. — V. Notaire. « En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement,...actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. — V. Actes contervatoiret. • 6. Ne sont point assujétis à la nécessité de l'autorisation les... | |
 | France - 1843 - 748 oldal
...l'ouverture ou publication du testament. — En attendant l'acceptation, le chef de rétablissement ou le titulaire fera tous les actes conservatoires...seront jugés nécessaires. 6. Ne sont point assujettis a la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'Etat ou... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 oldal
...établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. — En attendant l'acceptation,...actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. 0. Ne sont point assujettis à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en renies... | |
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Tout notaire dépositaire d'un t.cstiiment contenant un legs au profit de l'un des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation, le chef... 
