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Könyvek 32 / 1 - 10. könyv a(z) L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés... kifejezésre.
" L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée. 8. Notre Ministre Secrétaire d'Etat de l'intérieur est... "
L'Ami de la religion et du roi - 288. oldal
1817
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Bulletin des lois

France - 1828
...converties en rentes sur l'État lorsqu'il n'y aura pas d'autre emploi reconnu nécessaire ou plus utile. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées , et ne pourront être aliénées sans notre autorisation , ou celle des gouverneurs ou administrateurs en chef donnée en conseil , selon...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...ci-dessvs désignés pourront acquérir dans la forme de leurs actes ordinaires d'administration. *а^^ Les rentes ainsi acquises seront immobilisées, et...L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers in téressés se pourvoient , par les voies de droit, contre les dispositions dont Глесерtation...

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, 11. kötet

1817
...emplois en rentes constituées sur l'Etat ou les villes , que les établissemens ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes de leurs actes...L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient pnr les voies de droit contre les dispotions dont l'acceptation...

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, 44. kötet

1825
...l'Etat ou sur les villes ne sont point assujettis à la nécessité d'une autorisation spéciale; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées, et ne pourront être aliénées sans la permission du Roi. ai. Les préfets, ainsi qu'il est prescrit par la même ordonnance du 2 avril...

Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825
...l'État ou sur les villes , ne sont point assujettis à la nécessité d'une autorisation spéciale; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées, et ne pourront être aliénées sans la permission du Roi. ai . Les préfets , ainsi qu'il est prescrit par la même ordonnance du a avril...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...converties en rentes sur l'État. lorsqu'il n'y aura pas d'autre emploi reconnu nécessaire ot plus utile. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans notre autorisation ou celle des gouverneurs pu administrateurs en chef, donnée en conseil, selon que...

Bulletin des lois

France - 1828
...converties en rentes sur l'Etat lorsqu'il n'y aura pas d'autre emploi reconnu nécessaire ou plus utile. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées , et ne pourront être aliénées sans notre autorisation , ou celle des gou verneurs ou administrateurs en chef donnée en conseil , selon...

Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828
...l'état ou sur les villes ne sont point assujétis à la nécessité d'une autorisation spéciale ; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans la permission du roi. Art. 20. no2. Les préfets, ainsi qu'il est prescrit par la même ordonnance...

Code ecclésiastique français, 2. kötet

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...l'Etat ou sur les villes ne sont point assujettis à la nécessité et 'une autorisation spéciale; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans la permission du Roi. 2o. biens, à inoins que le don ou legs n'excède pas la somme de io,ooo francs....

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'état; les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans autorisation. V. avis du 4 pluv. an xu. 582 — COMPTES DES HOSPICES CONTESTÉS. ai mai 1817. — B. 1166, p. 45a....




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