 | France - 1828 - 1342 oldal
...converties en rentes sur l'État lorsqu'il n'y aura pas d'autre emploi reconnu nécessaire ou plus utile. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées , et ne pourront être aliénées sans notre autorisation , ou celle des gouverneurs ou administrateurs en chef donnée en conseil , selon... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 oldal
...ci-dessvs désignés pourront acquérir dans la forme de leurs actes ordinaires d'administration. *а^^ Les rentes ainsi acquises seront immobilisées, et...L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers in téressés se pourvoient , par les voies de droit, contre les dispositions dont Глесерtation... | |
 | 1817 - 428 oldal
...emplois en rentes constituées sur l'Etat ou les villes , que les établissemens ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes de leurs actes...L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient pnr les voies de droit contre les dispotions dont l'acceptation... | |
 | 1825 - 428 oldal
...l'Etat ou sur les villes ne sont point assujettis à la nécessité d'une autorisation spéciale; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées, et ne pourront être aliénées sans la permission du Roi. ai. Les préfets, ainsi qu'il est prescrit par la même ordonnance du 2 avril... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 oldal
...l'État ou sur les villes , ne sont point assujettis à la nécessité d'une autorisation spéciale; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées, et ne pourront être aliénées sans la permission du Roi. ai . Les préfets , ainsi qu'il est prescrit par la même ordonnance du a avril... | |
 | 1827 - 794 oldal
...converties en rentes sur l'État. lorsqu'il n'y aura pas d'autre emploi reconnu nécessaire ot plus utile. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans notre autorisation ou celle des gouverneurs pu administrateurs en chef, donnée en conseil, selon que... | |
 | France - 1828 - 884 oldal
...converties en rentes sur l'Etat lorsqu'il n'y aura pas d'autre emploi reconnu nécessaire ou plus utile. Les rentes ainsi acquises seront immobilisées , et ne pourront être aliénées sans notre autorisation , ou celle des gou verneurs ou administrateurs en chef donnée en conseil , selon... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 oldal
...l'état ou sur les villes ne sont point assujétis à la nécessité d'une autorisation spéciale ; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans la permission du roi. Art. 20. no2. Les préfets, ainsi qu'il est prescrit par la même ordonnance... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 oldal
...l'Etat ou sur les villes ne sont point assujettis à la nécessité et 'une autorisation spéciale; mais les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans la permission du Roi. 2o. biens, à inoins que le don ou legs n'excède pas la somme de io,ooo francs.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 oldal
...à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'état; les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans autorisation. V. avis du 4 pluv. an xu. 582 — COMPTES DES HOSPICES CONTESTÉS. ai mai 1817. — B. 1166, p. 45a.... | |
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L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée. 8. Notre Ministre Secrétaire d'Etat de l'intérieur est... 
