́élésiastique, et l'édit même de 1563, cité par un des commissaires du Roi, M. Dudon, le prouve, puisqu'il y est dit que le consentement du saint Siége sera demandé; disposition dont M. Dudon n'a pas cru devoir faire mention. M. Pontet termine en disant qu'en poussant à l'extrême les raisonnemens dont on s'est servi pour contester au clergé son droit de propriété, on pourroit attaquer aussi les propriétés particulières; il n'en coûteroit que quelques sophismes de plus.

M. le garde des sceaux croit devoir faire quelques observations sur le discours de M. Laffite. Cet habile financier a développé d'excellens principes sur le crédit, mais il en a poussé trop loin les conséquences, Il s'est montré à tort effrayé de la dotation de 4 millions, proposée par la commission, pour le clergé. Cette proposition est une transaction salutaire entre le passé et le présent; elle concilie les intérêts et les conseiences. Quelque soient les scrupules de celles-ci, ils sont toujours respectables. S'il y avoit en France une partie considerable de citoyens qui crussent leur conscience calmée par cette concession salutaire, qui de nous n'y donneroit son assentiment? La conscience est une des grandes bases du crédit public. M. Laffitte s'est fort occupé de garanties, et en a beaucoup demandé; la France n'a pas eu besoin d'en demander, son Roi lui en a donné de lui-même, et il a fait tout ce qui étoit en lui pour rassurer les esprits. Je souhaite à toutes les nations du monde des garanties pareilles à celle que présente la maison de Bourbon assise sur la légitimité. (Applaudissemens). M. Pasquier discute Jes économies proposées; il trouve que la plupart sont impossibles ou dangereuses. Il n'y a pas de tactique plus fréquemment employée par ceux qui vouloient détruire les gouvernemens, que de crier contre les abas. On ne pourroit réduire les préfectures, sans niettre de l'incertitude et de la confusion dans les rapports de l'administration. Le conseil d'Etat a subi les plus grandes économies. La réduction des cours de justice est nécessaire; mais mon prédécesseur avoit senti lui-même la nécessité de l'ajourner, et ce n'est qu'à la session prochaine qu'on pourra vous présenter une loi sur cet objet.

M. de la Bouillerie, sous-secrétaire d'Etat an ministère des finances, justifie le budget par des calculs, et s'étonne de ce que la dotation proposée pour le clergé n'a pas réuni tous les suffrages, attendu que les 4 millions constituent à peu près la quantité de bois du clergé non-vendus. M. le commissaire du Rot sollicite la chambre de clore promptement cette discussion, qui ne se prolongeroit pas sans de graves inconvéniens pour le trésor et le crédit public.

M. le duc de Richelieu monte à la tribune pour faire une communication importante. Il annonce que S. M. s'est occupée de procurer à la France un soulagement des charges qu'ont fait peser sur nous les événemens de 1815. Après l'adoption d'une loi de finances, où de solides moyens de crédit assureront le service de l'année, l'armée d'oc cupation sera diminuée d'un cinquième, c'est à-dire, de 30,000 hommes, et proportionnellement des charges que ce cinquième eût entraînées. Il a été convenu également, avec les ministres des puissances alliées, que l'augmentation de solde, qui figure dans le budget de cette

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anuée pour la somme de 25 millions, n'aura lieu qu'à une époque éloignée. Mais ce second avantage ne nous procurera pas une diminution sur nos charges actuelles, vu l'augmentation du prix des subsistances et l'accroissement des frais d'entretien. Le paiement de l'indemnité de guerre éprouvera aussi cette année des modifications qui faciliteront son acquittement. Le ministre fait sentir que ces avantages sont dus à la sage prévoyance de S. M., à notre fidélité à nos engagemens et au noble caractère des ministres et des généraux alliés. Il descend de la tribune au milicu des applandissemens. M. Paillot de Loynes demande que la chambre s'occupe d'une adresse de remercimens an Ro1; ce qui est renvoyé à un comité secret, à la fin de la séance,

On reprend la discussion sur le budget. M. Corbière combat l'emprunt projeté. Il a rappelé un passage du discours de M. Laffitte sur l'histoire d'Angleterre et sur les garanties, et n'a osé, dit-il, approfondir cette citation étrange. Si ou cherche des garanties, il est plus sûr d'appeler à son secours l'ordre qui entretiendra le repos dont nous avons besoin. En 1816, il ne s'agissoit que d'un crédit de 6 millions, que d'une mésure éventuelle, que d'une émission assez bornée pour n'en pas abuser. Aujourd'hui, il ne s'agit pas non-seulement de 30 millions pour cette année, mais de près de 100 millions en quatre ans. Le systême d'amortissement paroît illusoire à l'orateur. Au lieu de consacrer tous les ans 40 millions à l'amortissement ne vaudroit-il pas mieux emprunter un peu moins? L'alienation des bois de l'Etat sera peu productive. Les quatre millions de revenus que l'on réserve au clergé sont un palliatif insuffisant; il faut lui rendre ses biens, ne fut-ce que pour consacrer les grands principes de la propriété et de la légitimité. Les exemples qu'on a cités d'aliénations faites ne prouvent rien, puisqu'alors on n'avoit agi qu'avec le concours de l'autorité pontificale. Ce n'est pas au clergé, c'est à nous qu'il importe que les dé bris des biens de l'Eglise tui soient rendus. On nous suppose des intentions et des prétentions secrètes; nos vues aux deux époques ont été les mêmes.

M. le ministre de l'intérieur ne croit pas pouvoir laisser passer, sans les réfuter, des assertions et des critiques singulières. On à prétendu trouver un mystère dans trois projets de loi successifs, sur les élections, sur la liberté individuelle, sur les journaux; les ministres n'ont établi aucune connexité entre ces lois différentes. L'économie est sans doute le premier besoin des gouvernemens; mais nous n'imiterons pas les adversaires de la loi qui ont trouvé tout blâmable; nous profiterons des réflexions utiles et des conseils salutaires qu'ils ont pu présenter. Nous avons été étonnés d'entendre dire que l'emprunt ne pouvoit être réalisé, sans que la chambre en connut les conditions; qu'il soit permis à celui qui s'est montré assez jaloux de revendiquer les droits de la chambre, de dire que le gouvernement ne peut emprunter sans l'assentiment des chambres, mais que c'est à lui seul de régler les conditions de l'emprunt. Le ministre reproche à M. Laffitte d'avoir risqué, par une citation imprudente, d'altérer les bases du crédit; comment n'a-t-il pas vu que de tels argumens donnoient aus uns de

fausses esperances, et aux autres des armes pour le combattre? Les garanties qu'on demandoit ne pouvoient être citées en exemple; nos Rois nous en ont données de plus fortes. La plus sûre des garanties est la légitimité. La maxime avancée par le même orateur ne produira sûrement pas plus d'effet que ces pièces républicaines qu'on jouoit sur nos théâtres quand le gouvernement étoit te plus consolidé. Le ministre regarde la proposition de la commission en faveur du clergé comme une mesure conciliatrice. Cette réserve entroit depuis long-temps dans la pensée du Roi, et S. M. devoit vous proposer incessamment d'affecter des propriétés immobilières aux principaux établissemens ecclésiastiques; mais peut-être convenoit-il pour cela d'attendre la fin des négociations avec la cour de Rome. M. Laîné passe ensuite au budget de l'intérieur, et cite un rapport fait à Louis XVI sur les administrations provinciales, avec des notes de la main de ce Prince sur les abus de l'ancien ordre de choses.

On demande la clôture de la discussion; elle est prononcée. La chambre decide qu'il n'y aura pas de séance le mercredi et le jeudi, et que les deux rapporteurs du budget feront leurs résumés vendredi. La chambre se forme en comité secret pour délibérer sur une adresse au Roi.

Note de MM. les ambassadeurs des puissances alliées à M. le duc de Richelieu, au sujet de l'armée d'occupation.

Les cours d'Autriche, d'Angleterre, de Prusse et de Russie, ayant pris en considération le désir manifesté par S. M. T. C. de voir diminuer le nombre de l'armée d'occupation, et proportionnellement celui des charges que sa présence sur le territoire françois exige, ont autorisé les soussignés à faire à S. Exc. M. le duc de Richelieu, président du conseil des ministres, et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, la communication suivante :

Au moment où le Roi, rétabli sur son trône, et mis en possession de son autorité légitime et constitutionnelle, chercha, de concert avec les autres puissances, les moyens les plus efficaces de consolider l'ordre intérieur en France, et d'associer son royaume au systême de bonne intelligence et de pacification générale interrompue par les troubles qu'on venoit à peine d'arrêter, il fut reconnu que la présence tempofaire d'une armée alliée étoit absolument nécessaire, soit pour rassurer l'Europe contre les suites des agitations qui menaçoient de se renouveler, soit pour offrir à l'autorité royale l'occasion d'exercer dans le calme son influence bienfaisante, et de se fortifier par l'attachement et la soumission de tous les François.

La sollicitude de S M. T. C. de rendre cet expédient indispensable le moins onéreux à ses sujets, et la sagesse qui dirigea les souverains alliés dans tous les arrangemens qui furent stipulés à cette épo

que, les portèrent à prévoir, d'un commun accord, le cas où la di minution de l'armée d'ocupation pourroit avoir lieu, sans affoiblir les motifs ou nuire aux grands intérêts qui en avoient rendu la présence nécessaire.

Ces conditions, les soussignés aiment à les rappeler avec une vraie satisfaction, elles consistoient dans l'affermissement de la dynastie légitime, et dans le succès des efforts et des soins de S. M. T. C. pour comprimer les factions, dissiper les erreurs, calmer les passions, et réunir tous les François autour du trône par les mêmes vœux et les même intérêts.

Ce grand résultat désiré et réclamé par l'Europe entière, ne pouvoit être ni l'ouvrage d'un moment, ni l'essai d'une seule tentative. Les puissances alliées ont vu avec une attention suivie, mais non pas avec étonnement, les divergences d'opinions qui ont existé sur le mode de l'obtenir. Dans cette attitude, elles ont attendu de la haute sagesse du Roi, les mesures propres à fixer les incertitudes, et à imprimer à son administration une marche ferme et régulière, ne doutant pas qu'il ne sut allier, avec la dignité du trône et les droits de sa couronne, cette magnanimité qui, après les discordes civiles, rassure et encourage les foibles, et par une confiance éclairée excite le zèle de tous les

autres.

Une heureuse expérience ayant déjà rempli, autant que la nature des choses pouvoit le permettre, l'espoir de l'Europe à ce sujet, les souverains alliés, jaloux de contribuer à ce grand ouvrage, et de faire jouir la nation de tous les biens que les efforts et la sagesse de son Roi lui préparent, n'hésitent nullement à regarder l'état actuel des affaires comme suffisant pour fixer la question qu'ils ont été appelés à décider.

La bonne foi avec laquelle le gouvernement du Roi a rempli jusqu'à ee moment les engagemens pris envers les alliés, et les soins qu'il vient d'employer, afin d'assurer les différens services de l'année courante, en ajoutant aux ressources provenans des revenus de l'Etat, celles d'un crédit garanti par des maisons de banques étrangères et nationales, parmi les plus considérées en Europe, ont également fait disparoître les justes difficultés qui auroient pu s'élever sur ce point de la question proposée.

Ces considérations ont été fortifiées en même temps par l'opinion que S. Exc. Mgr, le maréchal duc de Wellington a été invité à émettre sur un objet d'une si haute importance : le suffrage favorable et l'autorité d'un personnage aussi éminent, ont ajouté aux motifs déjà prévns tous ceux que la prudence humaine pouvoit réunir, pour justifier une mesure demandée et consentie avec les sentimens d'une bienveil Jance sincère et réciproque.

Les soussignés se trouvent en conséquence autorisés par leurs cours respectives à notifier à S. Exc. M. le duc de Richelieu,

1o. Que la réduction de l'armée d'occupation sera effectuée; 29. Qu'elle sera de trente mille hommes pour l'armée entière;

3°. Qu'elle sera proportionnée à la force de chaque contingent, c'està-dire, d'un cinquième sur chaque corps d'armée;

4°. Qu'elle aura lien à commencer du 1er avril prochain;`

5°. Que dès cette époque les deux cents mille rations par jour, fournies pour la troupe par le gouvernement françois, seront réduites à cent soixante mille, sans néanmoins rien changer aux cinquante mille rations de fourrages destinées à la nourriture des chevaux.

6. Enfin que, dès la même époque, la France jouira en outre de tous les avantages provenant de ladite réduction, en conformité des traités et conventions existans.

En communiquant un témoignage aussi éclatant d'amitié et de confiance envers S. M. T. C., de la part de leurs augustes maîtres, les soussignés aiment à déclarer en même tenips à S. Exc. M. le duc de Richelieu combien les principes du ministère qu'il préside, et ceux qui Jui sont personnels, ont contribué à établir cette franchise mutuelle, qui, dirigée par la justice et la lettre des traités existans, a su jusqu'à présent régler tant d'affaires délicates, et donner pour l'avenir les gages les plus rassurans d'une conclusion définitive et satisfaisante.

Ils saisissent cette occasion pour renouveler à M. le duc de Richelieu les assurances de leur haute considération.

Paris, le 10 février 1817.

Signé, le baron VINCENT, CHARLES STUART, le comte de Goltz, Pozzo di Borgo.

Sur

quelques passages de discours prononcés dernière ment à la tribune de la chambre des députés.

On a remarqué déjà plusieurs fois que les journaux qui sont obligés de saisir, au milieu d'un débit rapide, les discours qui se prononcent à la tribune, ne les rendent pas toujours avec une exactitude parfaite, et que, malgré eux, il leur échappe de s'écarter ou des paroles, ou de l'esprit même de l'orateur. On ne sauroit leur en faire un crime, lorsqu'on songe à la difficulté de suivre constamment un orateur, de ne rien perdre de ses phrases, de transcrire littéralement son discours dans toutes ses parties, et d'en reproduire toutes les Buances fugitives, les modifications, les nouvemens. Il est