coupable des délits prévus par la loi du 19 novembre 1815; déclare définitive la saisie de l'écrit; ordonne, qu'à la diligence du procureur du Roi tous les exemplaires seront lacérés et détruits par le greffier du tribunal; condamne Rioust à deux ans d'emprisonnement et par corps à 10,000 fr. d'amende; le prive pendant dix ans de l'exercice des droits civils et de famille; ordonne qu'à l'expiration de sa peine, il sera placé pendant cinq années sous la surveillance de la police, et fixe à 10,000 fr. le cautionnement qu'il devra fournir; met la veuve Perronneau hors de cause, et condamne Rioust aux dépens, dans lesquels entreront l'impression et l'affiche du présent jugement, au nombre de deux cents exemplaires ».

-Le journaliste Cobbett, un des plus fougueux révolu tionnaires de l'Angleterre, n'a pas cru prudent d'attendre l'exécution de la loi qui autorise le gouvernement à faire arrêter les personnes suspectes. Il vient de partir pour les EtatsUnis, mais il annonce qu'il reviendra. Il espère apparemment des temps plus heureux. Lord Cochrane, qui s'est jeté dans le même parti, se propose de partir pour le midi de l'Amérique, et d'y porter des secours aux révoltés.

Extrait du discours de M. de Chateaubriand, sur le budget, dans la séance de la chambre des pairs, du 21 mars. «Avant d'entrer dans la question de morale et de haute politique, la seule que je prétende traiter dans ce discours, il faut un peu examiner les faits.

»Si l'Eglise gallicane possédoit encore tous ses biens, si le sacrifice d'une partie de ses biens pouvoit sauver la France, il faudroit nous adresser à l'Eglise. Comme en 1789, elle accourroit la première audevant de nos besoins; elle se dépouilleroit elle-même, sous l'autorité et par le concours des deux puissances. Elle gagneroit à son sacrifice; car si la religion est indispensable à la France, la France doit être conservée pour faire fleurir la religion. Mais ici, de quoi s'agit-il? d'un misérable lambeau de propriété dont à peine vous restera-t il quelque chose quand il aura subi toutes les pertes qu'il éprouvera à° l'aliénation. Sera-ce donc une chétive ressource de 10 à 15 millions arrivant lentement, et d'année en année, qui comblera l'abîme de votre dette? C'est détruire les bois sans nécessité, vendre pour le plaisir de vendre, attaquer la propriété et la religion sans avantages pour la France, s'il peut toutefois y avoir des avantages pour un pays quand on attaque la propriété et la religion.

» Mais à qui rendroit-on les biens provenant des différentes fondations de l'Eglise? Les titulaires sont morts. L'évêque de Grenoble peut-il hériter des Bénédictins de Clervaux? Il faudra donc une ad

ministration du clergé. Voilà donc le clergé redevenu un corps dans l'Etat.

» Remarquons d'abord que le fait n'est pas exact: il existe des biens non vendus qui ont appartenu à des évêchés, à des chapitres, à des seminaires; et ces évêchés, ces chapitres, et ces séminaires, ont été rétablis : ici le propriétaire ne manque donc pas à la propriété. De plus, des biens consacrés au culte peuvent changer de titulaires, pourvu qu'on donne à ces biens ane destination piense, et qu'on remplisse les conditions imposées par les fondateurs. On trouve dans toute la chrétienté des exemples de ces transmutations faites du consentement des deux puissances; il suffit, pour s'en convaincre, d'ouvrir les Lois ecclésias tiques d'Héricourt.

Quant au clergé quí, dit-on, deviendroit un corps de l'Etat, s'il avoit one administration commune, faut-il apprendre à ce siècle, si disert en législation, que ce n'est point l'administration qui fait le corps politique? Ce qui constitue ce corps, ce sont des droits, un ordre hie rarchique, une part à la puissance législative; autrement toutes les communes de France et nos six ou sept ministères seroient des corps politiques. Quelle singulière destinée que celle du clergé parmi nous! Aujourd'hui qu'il a cessé d'être un corps politique, on craint qu'il ne possède en cette qualité; et au commencement de la révolution, lorsqu'il étoit véritablement un corps politique, pour prouver qu'il ne pou voit pas posséder, on le transformoit en corps moral: c'étoit l'opinion de Thouret. Les droits qui constatent la propriété civile, sont : l'achat, le don ou l'héritage, et la possession. Or, l'Eglise a souvent acheté, on lui a donné, elle a hérité, elle a possédé, elle est donc propriétaire; sa possession surtout est si ancienne qu'elle remontoit dans quelques provinces à la possession romaine.

» Mais ne laissons pas le plus petit prétexte à la plus petite objec tion. Rien n'est plus facile, par la loi qui rendroit à l'Eglise le reste de ses biens, que de mettre le clergé à portée d'en disposer par vente ou par échange de sorte que dans un temps donné il n'y eût plus que des bénéfices particuliers, attribués à des églises particulières, toute administration générale cessant de plein droit à l'époque fixée par la loi. Que peut-on répondre à cela?

» Opposera-t-on à la restitution des bois de l'Eglise non encore aliénés au droit de prescription, produit par une interruption de jouissance de vingt-cinq années? Louis XIII fit rendre aux églises du Béarn des biens qui leur avoient été enlevés cinquante un ans auparavant, et dont la puissance ecclésiastique n'avoit pas sanctionné la saisie. Nous avons vu l'assemblée constituante rendre, en 1789, aux protestans des propriétés non vendues, dont ils avoient été dépouillés en 1685, et nous avons tous applaudi à une réparation qui venoit plus d'un siècle après injustice. Ne prononcerons-nous la déshérence que pour la religion de l'Etat?

» Mais on donne à l'Eglise des dédommagemens; on lui accorde 4 millions par le nouveau budget, et on lui reconnoît la faculté de recevoir des inimeubles.

» Si vous reconnoissez le principe, admettez donc la conséquence; si l'Eglise peut posséder, rendez-lui donc les bois qui lui restent. Autrement quels testateurs asses ingénus voudroat en effet léguer quelque

chose à l'Eglise, tandis que nous sommes occupés à vendre ses derniers biens? Une défiance mai fondée, sans doute, mais une défiance assez naturelle, ne verra dans ces charités permises qu'une mesure de finances pour l'avenir.

» Quant aux 4 millions donnés, je me contenterai de remarquer qu'un amendement a été proposé et adopté par la chambre des dépus tés, relativement à ces 4 millions. Il est dit que le Roi disposera de la quantité de bois nécessaire à cette dotation du clergé.

>> Cet amendement est très-fâcheux pour l'autorité royale, car, en laissaut l'arbitrage à la couronne, il lui laisse tous les inconvéniens du parti qu'elle voudra prendre. Au reste, cet amendement est nul par le fait; et quant la piété de notre vertueux Monarque le porteroit à choisir les 4 millions parmi les anciennes propriétés de l'Église, l'art. 144 lut en interdiroit la faculté. Cet article déclare en termes exprès que la portion réservée pour le clergé sera prise dans les grands corps de forêts. Or, les grands corps de forêts appartiennent tous à l'ancien domaine de la couronne, excepté peut-être quelques-uns en Flandre et en Lorraine.

» Mais lors même que l'Eglise consentiroit à couvrir sa nudité de la dépouille de nos Rois, deviendroit-elle pour cela propriétaire? N'est-il pas évident qu'un évêque de Provence, doté sur un grand corps de bois en Normandie, ne pourra régir sa dotation qu'avec des frais qui absorberoient une partie du revenu? Et comment partager ces grands corps de bois? Il faudra donc s'en rapporter au gouvernement, qui tiendra compte de la dotation à l'évêque, le bois concede ne sera done plus qu'une espèce d'hypothèque : j'ai bien peur que tout ici soit illusion.

Que veut-on faire des forêts de l'Etat? Veut-on les aliéner, veut-on les conserver eucore comme un moyen de crédit, comme un gage entre les mains des créanciers de l'Etat? Parlons d'abord de ce gage.

» Ce n'est pas le gage matériel, c'est la morale d'un peuple qui fait le crédit public. Ne gardez pas le bien de l'Eglise, et vous acquerrez plus de crédit en le rendant qu'en le vendant.

» La France, pendant le règne révolutionnaire, a possédé tous les biens du clergé, des émigrés et de la couronne, tant sur son vieux sol que dans ses conquêtes, et la France a fait banqueroute.

» La France, sous Buonaparte, levoit des contributions de guerre énormes, augmentoit chaque année le domaine extraordinaire, et tous les aus il y avoit un arriéré indéfini, et un arriété indéfini est une banqueroute.

Ce n'est donc point le gage matériel, encore une fois, qui fait Je crédit, c'est la justice. Soyez intègres, moraux, religieux surtout, et la confiance que l'on aura dans votre probité vous fera trouver des trésors.

»Du gage, passons à la vente.

>> Par la vente des forêts, on rassure, dit-on, les acquéreurs des biens nationaux, et l'on finit la révolution.

>> Ceux qui veulent la justifier ne s'aperçoivent-ils pas que c'est la déclarer coupable que de la représenter si alarmée? ce qui est innoceat est tranquille. La vente des bois de l'Eglise n'operera point la merveille que vous en attendez; elle ne rassurera point d'abord les ac

quéreurs des biens des émigrés, des hôpitaux et des fabriques, puisqu'on a rendu le reste de ces biens, non encore aliénés, aux anciens propriétaires et aux anciennes fondations; elle ne rassurera pas davantage is possesseurs des biens communaux, puisqu'on a retiré des propriétés nationales ce qui pouvoit encore appartenir aux communes. Vous aurez beau multiplier les alienations, il n'est pas en votre pouvoir de changer la nature des faits. Le temps seul peat guérir la grande plaie de la France.

>> Que de raisons morales et religiences se présenteroient encore pour combattre l'aliénation du reste des biens de l'Eglise! Je demande, par exemple, à ceux qui se disent chrétiens et catholiques, s'ils ont le ponvoir d'aliéner des propriétés auxquelles sont attachés des services pieux? Ou nous croyons, où nous ne croyons pas : si nous croyons, ne mettons pas les morts contre nous, et laissons l'espérance à la douleur. Il n'y a qu'un moyen de disposer des biens de l'Eglise sans le concours de la puissance spirituelle: c'est de changer de religion; tous les peuples qui ont été conséquens en ont agi de la sorte. Mais si nous restons catholiques, rien ne peut donner le droit à la puissance temporelle de s'approprier les dons faits à l'autel.

» Vous ne rassurez donc ni les acquéreurs des biens d'émigrés, ni les acquéreurs des biens des communes, en vendant le reste des biens de l'Eglise..

Voyons maintenant s'il est vrai que la vente des biens nationaux mette un terme à la révolution : je pretends, au contraire, que c'est donner à cette révolution une nouvelle vie. On a souvent déclaré que la révolution étoit finie, et c'étoit toujours à la veille d'un nouveau malheur.

» Comment finit-on une révolution? En rétablissant la religion, la morale et la justice; car on ne fonde rien sur l'impiété, l'immoraEté et Piniquité. Comment prolonge-t-on une révolution? En maintenant les principes qui l'ont fait naître. Dans un sujet si philosophique et si grave, c'est aux pairs de France qu'il convient d'étendre leurs regards dans l'avenir.

» Sous la monarchie légitime, si vous n'arrêtez pas la vente des biens nationaux, aucun de vous ne peut être assuré que ses enfans jouiront paisiblement de leur héritage. Vos fils auront d'autant plus à craindre, qu'ils se trouveront dans la position des hommes qu'on a dépouillés de nos jours.

Mais, dira-t-on, presque tous les biens de l'Eglise sont vendus, ce qui en reste n'est rien ou peu de chose: on ne peut revenir sur le passé. Non, sans doute, la Charte a consacré la vente des biens nationaux, et il importe au salut de la France de s'attacher à la Charte; mais ce n'est pas du fait matériel qu'il s'agit, c'est d'éviter de légitimer, pour ainsi dire, le principe de la violation des propriétés, en continuant à vendre les forêts de l'Etat sous le Roi légitime. La Charte a aboli la peine de la confiscation; les biens qui restent à l'Eglise et à l'ordre de Malte doivent donc leur être rendus. Maintenez les ventes aux termes de l'art. 9 de la Charte; réndez les confiscations aux termes de l'art. 66% vous serez conséquens. Vous avez reconnu la justice de ces restitutions pour les émigrés et pour les communes; la religion a-t-elle moins de droits auprès de vous?

» On a soutenu dans l'autre chambre que les biens de l'Eglise se trouvent saisis en vertu de certaines lois; ces lois n'étant pas abrogées commandent l'obéissance.

Puisqu'on argumente des lois non abrogées contre les propriétés de l'Eglise, je dirai que je reconnois l'effet de ces lois pour tout ce qui est vendu, non pas en vertu de ces lois mêmes, mais en vertu de l'autorité de la Charte qui a sanctionné une vente déjà rendue plus régulière par le concours de la puissance spirituelle. Pour ce qui n'est pas vendu, les lois prétextées n'existent point; en voici la preuve: Louis XVI, partant, le 20 juin 1791, pour se soustraire à ses oppresseurs, protesta, dans un mémoire, contre tout ce qui avoit été fait avant cette époque.

» On a justement appelé la voix de Louis XVI un oracle; écoutez donc cet oracle qui vous parle des portes de l'Eternel:

« Je prie Dieu, dit Louis XVI dans son Testament, de recevoir le >> repentir profond que j'ai d'avoir mis mon nom (quoique cela fut >> contre ma volonté) à des actes qui peuvent être contraires à la dis»cipline et à la croyance de l'Eglise catholique ».

» Parmi ces actes, on doit nécessairement comprendre la vente des biens de l'Eglise faite sans le concours et encore plus contre l'au torité de la puissance spirituelle tous les canons sont formels à cet égard. Et nous reconnoîtrons la validité des décrets que Louis XVI, au moment de paroître devant Dieu, nous déclare avoir sanctionnés contre sa volonté! La contrainte et la force, lorsqu'elles sont prouvées, rendent nuls les actes les plus solennels; et des décrets frappés de réprobation par la protestation et le Testament de Louis XVI ne seroient pas abrogés!

>> On peut attaquer la religion dans son culte, dans ses biens, dans ses ministres; mais on ne peut pas faire qu'une société subsiste sans religion. Voulons-nous sérieusement sauver notre patrie? Revenons aux saines doctrines; remplaçons les prestiges de la gloire par la solidité des principes: ce n'est plus le temps des choses éclatantes, c'est celui des choses honnêtes. Défendons-nous de ceux qui pourroient vouloir la religion sans la liberté, mais craignons bien davantage ceux qui veulent la liberté sans la religion. N'introdui sons pas le faux dans la morale; ne créons pas un systême où le droit et la justice ne pouvant trouver leur place, deviendroient des pièces gênantes et inutiles dans la machine: nous arriverions à cet affreux résultat, qu'il n'y auroit plus d'illégitime en France que la légitimité.

>> Je vote contre les articles du budget qui mettent en vente cent cinquante mille hectares de forêts de l'Etat pour l'année prochaine, et affectent le reste des forêts à la caisse d'amortissement. Si ces articles passent, je serai forcé de voter contre tout le budget; et si le budget est adopté par la chambre, je me soumettrai, mais à regret, à l'art. 57 du réglement qui défend toute protestation ».

M. le comte de Lally-Tolendal, M. le ministre de la police, et M. le ministre des finances, sont ceux qui ont parlé avec le plus de force dans le sens contraire. Les deux derniers principalement se sont attachés à réfuter M. de Châteaubriand.