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coupable des délits prévus par la loi du 19 novembre 1815; déclare definitive la saisie de l'écrit; ordonire, qu'à la diligence du procureur du Roi tous les exemplaires seront lacérés et détruits par le greffier du tribunal; condamne Rioust à deux ans d'emprisonnement et par corps à 10,000 fr. d'amende ; le prive pendant dix ans de l'exercice des droits civils et de famille; ordonne qu'à l'expiration de sa peine, il sera placé pendant cinq années sous la surveillance de la police, et fixe à 10,000 fr. le cautionnement qu'il devra fournir; met la veuve Perronneau hors de cause, et condanne Rioust aux dépens , dans lesquels entreront l'impression et l'affiche du présent jugement, au nombre de deux cents exemplaires ».

- Le journaliste Cobbett, un des plus fougueux révolutionnaires de l'Angleterre, n'a pas cru prudent d'attendre l'exécution de la loi qui autorise le gouvernement à faire arrêter les personnes suspectes. Il vient de partir pour les EtatsUnis, mais il annonce qu'il reviendra. Il espere apparemment des temps plus heureux. Lord Cochrane , qui s'est jeté dans le même parti, se propose de partir pour le midi de l'Amérique, et d'y porter des secours aux révoltés.

Extrait du discours de M. de Chateaubriand, sur le budget, · dans la séance de la chambre des pairs, du 21 mars.

« Avant d'entrer dans la question de morale et de haute politiqne, la seule que je prétende traiter dans ce discours, il faul un peu examiner les faits.

> Si l'Eglise gallicane possédoit encore tous ses biens, si le sacrifice d'une partie de ses biens pouvoit sauver la France, il faudroit nous adresser à l'Eglise. Comme en 1989, elle accourroit la première audevant de nos besoins; elle se dépouillcroit elle-même, sous l'autorité et par le concours des deux puissances. Elle gagneroit à son sacrifice; car si la religion est indispensable à la France, la France doit être conservée pour faire Deurir la religion. Mais ici, de quoi s'agit-il ? d'un misérable lambeau de propriété dont à peine vous restera-t il quelque chose quand il aura subi toutes les pertes qu'il éprouvera à l'alienation. Sera-ce donc une chctive ressource de 1o'à 15 millions arrivant lentement, et d'année en année, qui comblera l'abîme de votre deite? C'est délruire les bois sans nécessité, vendre pour le plaisir de vendre, allaquer la propriété et la religion sans avantages pour la France , s'il peut toutefois y avoir des avantages pour un pays quand on allaque la propriété et la religion.

» Mais à qui rendroit-on les biens provenant des différentes fonda. tions de l'Eglise? Les titulaires sont morts. L'évêque de Grenoble peut il liệuler des Bénédiclins de Clervaux? Il faudra donc une ad

ministration du clergé. Voilà donc le clergé redevenu un corps dans l'Etal.

Remarquons d'abord que le fait n'est pas exact : il existe des biens non vendus qui ont appartenu à des évêchés, à des chapitres, à des seminaires; et ces évêchés, ces chapitres, et ces séminaires, ont été rétablis : ici le propriétaire ne manque donc pas à la propriété. De plus, des biens consacrés au culte peuvent changer de titulaires, pourvu qu'on donne à ces biens ane destination piense, et qu'on remplisse les conditions imposées par les fondateurs. On trouve dans lonte la chrétienté des exemples de ces transmutations faites du consentement des deus puissances; il sufit, pour s'en convaincre, d'ouvrir les Lois ecclefias iiques d'Héricourt.

* Quant au clergé qui, dit-on, deviendroit un corps de l'Etat, s'il avoit une administration commune, fall-il apprendre à ce siècle, si disert en législation, que ce n'est point l'adıninistration qui fait le corps politique? Ce qui constitue ce corps, ce sont des droits, un ordre bie. rarchique, une part à la puissance legislative; autrement toules les communes de France et nos six on sept ministeres seroient des corps politiques. Quelle singoliere destinée que celle du clergé parmi nous! Aujourd'hui qu'il a cessé d'être un corps politique, on craint qu'il ne pussede en ceite qualité; et au commenceinent de la révolution, lorsqu'il étoit véritablement un corps politique, pour prouver qu'il ne pour voit pas posséder, on le transformoit en corps moral : c'étoit l'opinion de Thoarel. Les droits qui constaleni la propriété civile, sont : l'achai, le don ou l'héritage, pi la possession. Or, l'Eglise a souvent achete, on lui a donné, rlle a kérité, elle a possédé, elle est donc propriétaire; sa possession surtout est si ancienne qu'elle renionloit dans quelques provinces à la possession romaine.

» Mais de laissons pas le plus petit préterle à la plus petite objec: tion. Rien n'est plus facile, par la loi qui rendroit à l'Eglise le reste de ses biens, que de mettre le clergé à portée d'en disposer par vente ou par échange , de sorte que dans un temps donné il n'y eai plus qne des bénéfices particuliers, allribués à des églises particulières, toute admi. nistration générale cessant de plein droit à l'époque fixée par la loi. Que peut-on répondre à cela?

o Opposera-t-on à la restitution des bois de l'Eglise non encore alienes go droit de prescription, produit par une interruption de jouissance de viagt-cing appées? Louis XIII Gt rendre aux églises du Béarn des biens qui leur avoient été enlevés cinquante un ans auparavant, et dont la puissance ecclésiastique n'avoit pas sanctionné la saisie. Nous avons vu l'assemblée constituante rendre, en 1989, aux protestans des propriétés non vendues, dont ils avoient été dépouillés en 1685, et nous avons tous applaudi à une réparation qui venoit plus d'un siècle après l'injustice. Ne prononcerons-nous la déshérence que pour la religion de l'Etat?

» Mais on donne à l'Eglise des dédoni magemens;on Ini accorde 4 millions par le nouveau budget, et on lui reconnoit la faculté de recevoic des in. meubles.

> Si vous reconnaissez le principe, admetlez donc la conséquence; si l'Eglise peut posséder, rendez-lui donc les bois qui lui restent. Also lebent quels testateurs assez ingeaus voudcoat en effet léguer quelque chose à l'Eglise, tandis que nous sommes occupés à vendre ses derniers biens? Une défiance mal fondée, sans doule, mais une défiance assez nalurelle, ne verra dans ces charités permises qu'une mesure de finances pour l'avenir.

» Quant aux 4 millions donnés, je me contenlerai de remarquer qu'un amendement a été proposé et adopté par la chambre des dépus lés, relativement à ces 4 millions. Il est dit que le Roi disposera de la quantile de bois nécessaire à celle Jolation du clergé.

» Cet amendement est très-fâcheux pour l'aulorité royale, car, en laissaue l'arbirrage à la couronne, il lui laisse tous les inconvéniens du parti qu'elle voudra prendre. Au resle, cet anvendement est nul par le fait; et quanı la pielé de nourc vertueux Monarque le porteroit à choisir les 4 millions parmi les anciennes propriétés de l'Eglise, l'art. 141 lui en inicrdiroit la faculté. Cet article déclare en termes exprés que la portion réservée pour le clergé scra prise dans les granıls corps de foréis. Or, les grands corps de forêts appartiennent lous à l'ancien domaine de la couronne, excepté peut-être quelques-uns en Flandre et en Lorraine,

» Mais lors même que l'Eglise consentiroil à couvrir sa nudité de la dépouille de nos Rois, deviendroit-elle pour cela proprietairc? N'est-il pas évident qu'un évêque de Provence, doté sur un grand corps de bois co Normandie, ne pourra regir sa dotation qu'avec des frais qui absorberoient une partie du revenu? El comment partager ces grands corps de bois? Il faudra donc s'en rapporter au gouvernement, qui tiendra compte de la dolation à l'évêque ; le bois concedé ne sera donc plus qu'une espèce d'hypothèque : j'ai bien peur que tout ici soit illusion.

» Que veut-on faire des forêts de l'Elat? Veut-on les aliéner, veut-on les conserver mucore comme un moyen de crédil, coinmc un gage eolre les mains des créanciers de l'Etat? Parlons d'abord de ce gage.

» Ce n'est pas le gage matériel, c'est la morale d’un peuple qui fait le crédit public. Ne gardez pas le bien de l'Eglise, et vous acquerrez plus de crédit en le rendant qu'en le vendant.

» La France, pendant le règne révolutionnaire, a possédé tous les biens du clergé, des émigrés et de la couronne, tant sur son vieux sol que dans ses conquêtes, et la France a fait banqueronte.

» La France, sous Buonaparte, levoit des contributions de guerre énormes, augmentoit chaque année le domaine cxtraordinaire, el lous les aus il y avoit un arriéré indélni, et un arriéré indéfini est une banqueroule.

v Ce n'est donc point le gage matériel, encore une fois, qui fait Je crédil, c'est la justice. Soyez intégres, moraux, religieux surloul, ct la confiance que l'on aura dans votre probité vous fera trouver des trésors.

» Du gage, passons à la vente.

» Par la vente des forêts, on rassure, dit-on, les acquércurs des biens nationaux, et l'on finit la révolution.

» Ceux qui veulent la justifier ne s'aperçoivent-ils pas que c'est la déclarer coupable que de la représenter si alarmée ? ce qui est innoceat

t Iranquille. La vente des bois de l'Eglise n'opérera point la mer. veille que vous en allendez; elle ne l'aisurera point d'abord les ac

quéreurs des hirns des émigrés, des hôpitaux et des fabriques, pnisqu'on a rendu le reste de ces biens, non encore alienes, aux anciens propriétaires et aux anciepnes fondations; elle ne rassurera pas davantage 1 s possesseurs des biens cominunaux, puisqu'on a relire des propricles nationales ce qui pouvoit encore appartenir aus communes. Vous aurez beau multiplier les alienations, il n'est pas en votre pouvoir de changer la nature des fails. Le lemps scul peat guérir la grande plaie de la France. : » Qne de raisons morales et religienses se présenteroient encore pour combattre l'aliénation du reste des biens de l'Eglise ! Je demande, par exemple, à ceux qui se disent cbreliens et catholiques, s'ils ont le pon voir d'aliéner des propriétés auxquelles sont attachés des services pieux? Ou nous croyons, ou nous ne croyons pas : si nous croyooś, ne mettons pas les morts contre nous, et laissons l'espérance à la douleur. Il n'y a qu'un moyen de disposer des biens de l'Eglise sans le concours de la puissance spirituelle : c'est de changer de religion; tous les peuples qui ont été conséquens en ont agi de la sorte. Mais si nous restons catholiques, rien ne peut donner le droit à la puissance temporelle de s'approprier les dons faits à l'autel.

>> Vous ne rassurez donc ni les acquéreurs des biens d'émigrés, ni les acquéreurs des biens des communes, en vendant le reste des biens de l'Eglise..

» Voyons maintenant s'il est vrai que la vente des biens paljonnus mette un terme à la révolution : je prílends, au contraire, qoc c'est donner à celle révolution une nouvelle vie. Un a souvent déclaré que la révolution étoit finie, et c'étoit loujours à la veille d'un nouveau malheur.

» Comment finit-on une révolution ? En rétablissant la religion, la morale et la justice; car on ne fonde rien sur l'impiélé, l'immoralité et l'iniquiie. Comment prolonge-t-on une révolution ? En maintepant les principes qui l'ont fait naître. Dans un sajet si philosophique et si grave, c'est aux pairs de France qu'il convieal d'étendre leurs regards dans l'avenir.

Sous la monarchie légitime, si vous n'arrilez pas la vente des biens nationaus, aucun de vous ne peut être assuré que ses enfans jouiront paisiblement de leur heritage. Vos fils auront d'autant plus à craindre, qu'ils se trouveront dans la position des hommes qu'on a dépouillés de nos jours,

Mais, dira-t-on, presque tous les birns de l'Eglise sont vendus, ce qui en resle n'est rien ou peu de chose : on ne peul revenir sur le passé. Non, sans doule, la Charte a consacré la vente dlos biens nationaux, et il importe au salut de la France de s'attacher à la Charte; mais ce n'est pas du fait matériel qu'il s'agit, c'est d'éviter de legitimer, pour ainsi dire, le principe de la violation des propriétés, en continuant à rendre les forêts de l'Etat sous le Roi legitime. La Charic a aboli la peine de la confiscation; les biens qui restent a l'Eglise et à l'ordre de Malic doivent donc leur être rendus. Maintenez les ventes aux lernors de l'art. 9 de la Charte; rendez les conliscations aux termes de l'art. 66: vous serez conséquens. Vous avez reconnu la justice de ces restillitions pour les émigrés et pour les communes; la religion a-t-elle moins de droits auprès de vous ?

>> On a soutenu dans l'autre chambre que les biens de l'Eglise se trouvent saisis en vertu de certaines lois, ces lois n'étant pas abrogées commandent l'obéissance.

» Puisqu'on argumente des lois non abrogées contre les propriétés de l'Eglise, je dirai que je reconnois l'effet de ces lois pour tout ce qui est vendu, non pas en vertu de ces lois mêmes, mais en vertu de l'autorité de la Charte qui a sanctionné une vente déjà rendue plus régulière par le concours de la puissance spirituelle. Pour ce qui n'est pas vendu, les lois prétextées n'existent point; en voici la preuve : Louis XVI, parlant, le 20 juin 1991, pour se soustraire à ses oppresscurs, protisla , dans un mémoire, contre lout ce qui avoit été fait avant celte époque.

» On a justement appelé la voix de Louis XVI un oracle ; écoutez donc cet oracle qui vous parle des portes de l'Eternel :

« Je prie Dieu, dit Louis XVI dans son Testament, de recevoir le » repentir profond que j'ai d'avoir mis mon nom ( quoique cela fùc » conlre nia volonté) à des actes qui peuvent être contraires à la dis» cipline et à la croyance de l'Eglise catholique »,

w larmi ces actes, on doit nécessairement comprendre la vente des biens de l'Eglise faile sans le concours et encore plus contre l'autorité de la puissance spirituelle : tnus les canons sont formels à cet égard. El nous reconnoitrons la validité des décrets que Louis XVI, au moment de paroilre devant Dieu, pous déclare avoir sanctionnés contre sa volonié! La contrainte et la force, lorsqu'elles sont prouvées, rendent nuls les actes les plus solennels et des décrets frappés de réprobation par la protestation et le Testament de Louis XV ne seroient pas abrogés!

» On peut allaquer la religion dans son culte, dans ses biens, dans ses ministres; mais on ne peut pas faire qu'une sociétė suho siste sans religion. Voulons-nous sérieusement sauver notre paltie? Revenons aux saines doctrines; remplaçons les prestiges de la gloire par la solidité des principes : ce n'esi plus le temps des choses éclaLantes, c'esų celui des choses honnêles. Défendons-nous de ceux qui pourroient vouloir la religion sans la liberté, mais craignons bico davantage ceux qui veulent la liberté sans la religion. N'introduisons pas le faux dans la morale; de créons pas un système ou le droit et la justice ne pouvant trouver leur place, deviendroient des pièces gênantes et inutiles dans la machine : nous arriverions à cel af. freux résultat, qu'il n'y auroit plus d'illégitime en France que la légitimité.

» Je vote contre les articles du budget qui mellent en vente cent cinquante mille hectares de forêts de l'Etat pour l'année prochaine, et affectent le reste des forêts à la caisse d'amortissement. Si ces articles passent, je serai forcé de voter contre tout le budget; et si le budget est adopté par la chambre, je me soumettrai, mais à regret, à l'art. 57 du réglement qui défend toule protestation ».

M. le comte de Lally-Tolendal, M. le ministre de la police, et M. le ministre des finances, sont ceux qui ont parlé avec le plus de force dans le sens contraire. Les deux derniers principalement se sont attachés à réfuter M. de Châteaubriand,

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